La Loi Letchimy : un levier pour débloquer les indivisions successorales à la Réunion
Dans les départements d’Outre-mer, et notamment à la Réunion, de nombreuses successions demeurent bloquées pendant des décennies.
Les biens immobiliers transmis sans partage, les héritiers dispersés ou inconnus et la complexité du foncier local rendent souvent impossible toute vente, donation ou mise en valeur.
Pour répondre à cette réalité, la loi n°2018-1244 du 27 décembre 2018 dite « Loi Letchimy », a instauré un dispositif exceptionnel permettant de faciliter la sortie de l’indivision successorale dans les territoires ultramarins.
Ce dispositif initialement applicable jusqu’à fin 2028, a été prorogé par la loi du 9 avril 2024 relative à la lutte contre l’habitat dégradé, jusqu’au 31 décembre 2038.
Un cadre juridique adapté aux réalités locales
En droit commun, toute décision de partage ou de vente d’un bien indivis requiert l’accord unanime de tous les héritiers. Or, dans de nombreuses familles réunionnaises, les successions anciennes regroupent parfois plusieurs dizaines d’ayants droit, dont certains demeurent inconnus ou introuvables.
La loi Letchimy vient assouplir cette règle. Elle autorise désormais les indivisaires détenant plus de la moitié des droits indivis à décider, sous le contrôle d’un notaire, de la vente ou du partage d’un bien immobilier sous réserve :
- Que la succession soit ouverte depuis plus de dix ans
- Que le bien concerné soit situé dans un département ou une région d’outre-mer
- Que les indivisaires opposants soient dûment informés et puissent faire valoir leurs droits
Ce mécanisme vise à favoriser la sortie des indivisions successorales complexes et la remise sur le marché de biens non valorisés, sans porter atteinte aux droits fondamentaux des héritiers.
Un outil précieux pour le règlement des successions complexes
Chez Coutot-Roehrig, notre mission est d’identifier et de localiser les héritiers légitimes afin de permettre le règlement complet des successions.
La mise en œuvre de la Loi Letchimy constitue un atout supplémentaire : elle permet une fois les héritiers retrouvés, de proposer des solutions juridiques concrètes pour sortir de l’indivision et valoriser le patrimoine transmis.
Cette loi peut s’appliquer dans plusieurs situations rencontrées à la Réunion :
- Terrains hérités depuis plusieurs générations sans transmission via un acte notarié
- Terrains familiaux occupés par un seul ou plusieurs héritiers au détriment des autres indivisaires
- Opérations de partage ou de vente rendues impossibles par le refus d’un seul indivisaire
Dans ce cas, notre intervention permet non seulement d’établir la dévolution successorale complète, mais aussi d’accompagner le notaire dans l’application du dispositif prévu par la Loi Letchimy.
Une avancée pour les familles réunionnaises
En facilitant le déblocage des indivisions successorales, la Loi Letchimy contribue à :
- Rétablir les droits patrimoniaux des héritiers
- La valorisation du foncier réunionnais
- Préserver la mémoire familiale, souvent intimement liée à des biens transmis depuis des générations
À la Réunion, cette loi représente une opportunité majeure de réhabilitation du foncier et de sécurisation juridique des transmissions.
L’expertise de COUTOT-ROEHRIG, au service des indivisions réunionnaises
Fort de plus de 130 ans d’expérience en généalogie successorale, COUTOT-ROEHRIG accompagne les notaires et les héritiers dans toutes les étapes du règlement des successions :
- Reconstitution des lignées et identification des ayants-droit
- Recherches en France et à l’international
- Assistance à la liquidation et au partage, notamment dans le cadre de la Loi Letchimy
Pour ce faire, notre succursale de la Réunion, au service des familles réunionnaises, travaille en étroite collaboration avec les Etudes notariales locales pour sécuriser et fluidifier le règlement des indivisions successorales complexes ou anciennes.
